L’assurance de prêt n’est pas une exigence légale, mais les banques l’imposent systématiquement lors de la demande d’un crédit immobilier.
En plus des garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie, les emprunteurs ont également la possibilité de protéger le remboursement de leur prêt immobilier dans le cas d’un chômage. Voici tout ce qu’il est important de connaître sur la garantie perte d’emploi de l’assurance emprunteur.
Assurance de prêt immobilier : à quoi est-elle utile ?
Bien que l’assurance emprunteur ne soit pas obligatoirement requise légalement, elle reste une étape essentielle pour concrétiser un projet immobilier. Il est à noter que les institutions financières conditionnent généralement l’acceptation d’un prêt à la souscription de cette assurance.
En pratique, l’assurance de prêt permet à la banque de se protéger contre le risque d’impossibilité de remboursement par son client. Elle offre également une protection à l’emprunteur en cas d’événements imprévus tels qu’un accident ou une maladie pendant la durée du crédit.
Dans tous les contrats d’assurance emprunteur, les garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) sont incluses. Si l’une de ces garanties est activée, l’assureur s’engage à rembourser l’intégralité du capital restant dû à la banque.
Depuis 2010 et l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, les emprunteurs ont la possibilité de choisir une assurance de prêt immobilier distincte de celle proposée par leur banque, à condition que cette dernière offre des garanties au moins équivalentes à celles du contrat de groupe de la banque. Il est donc possible d’enrichir son contrat par le biais de garanties facultatives telles que l’invalidité permanente totale (IPT), l’invalidité permanente partielle (IPP), l’incapacité temporaire et totale de travail (ITT), et la perte d’emploi. Toutefois, l’adhésion à ces garanties entraîne un coût supplémentaire.
Qu’est-ce que la garantie perte d’emploi dans l’assurance emprunteur ?
Également appelée « assurance chômage », la garantie perte d’emploi couvre tout ou une partie des mensualités par l’assureur en cas de licenciement du souscripteur avant que le remboursement du prêt ne soit achevé.
En général, cette garantie vise les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et parfois les travailleurs non-salariés (TNS). Les assureurs peuvent imposer des limites d’âge au-delà desquelles l’emprunteur ne sera plus couvert, ces limites variant généralement entre 55 et 67 ans selon les contrats.
Conditions pour bénéficier de la garantie perte d’emploi
L’accès à l’assurance chômage est soumis à des conditions plutôt strictes.
Tout d’abord, il est essentiel de comprendre que la garantie perte d’emploi s’adresse principalement aux salariés pouvant prouver auprès du prêteur qu’ils sont en contrat à durée indéterminée. En d’autres termes, les employés en CDD, les professions libérales, les travailleurs indépendants, les artisans, les exploitants agricoles et les commerçants ne sont généralement pas admissibles à cette option. Certains assureurs pourraient accepter ces profils sous certaines conditions.
De plus, la majorité des assureurs exigent une ancienneté dans l’entreprise allant de 6 mois à 1 an. Les personnes en période d’essai, en préavis de licenciement ou démissionnaires ne sont pas éligibles.
Finalement, des limites d’âge peuvent s’appliquer, et la couverture est limitée dans le temps. En effet, elle commence après une franchise de plusieurs semaines et dure généralement quelques mois (souvent moins de 4 ans).
Au moment de la souscription, l’emprunteur doit fournir la preuve de son affiliation à un régime d’assurance chômage. Cette exigence explique pourquoi certains professionnels, comme les professions libérales, peuvent être exclus de la couverture.
Quelle indemnisation en cas de perte d’emploi ?
Les montants d’indemnisation en cas de perte d’emploi varient d’un assureur à un autre. Dans la plupart des cas, les mensualités ne sont pas intégralement couvertes. L’indemnisation par la compagnie d’assurance se situe généralement entre 30 % et 80 % du montant des échéances.
Ces montants peuvent être fixes ou progressifs, mais ils sont tous soumis à un plafond. Par exemple, le contrat peut stipuler un montant maximum des mensualités remboursées par l’assureur fixé à 1500 euros par mois.
Coût de l’assurance chômage
Selon le cabinet de courtage Magnolia, le coût de la garantie perte d’emploi se situe entre 0,3 % et 1 % du capital emprunté, en fonction de l’âge et de la profession du souscripteur. Certaines banques facturent 5 euros pour chaque 100 euros empruntés, ce qui équivaut à environ 10 000 euros pour un emprunt de 200 000 euros.
Le coût de l’assurance chômage est donc relativement élevé et peut représenter un frein à la demande de financement, car il entre dans le calcul des charges réfléchissant le taux d’endettement. Il convient de rappeler que les banques doivent désormais inclure l’assurance emprunteur dans le calcul du taux d’endettement, qui ne doit pas dépasser 35 %.
Éléments à observer avant de souscrire une garantie perte d’emploi
Il est déconseillé de souscrire à la garantie perte d’emploi de l’assurance de prêt immobilier sans examiner les éléments suivants :
Délai de carence
Ce délai désigne la période durant laquelle les garanties stipulées par le contrat ne prennent pas encore effet. En général, il commence à partir de la date de signature du contrat d’assurance et peut varier de 6 à 12 mois pour la garantie perte d’emploi.
Délai de franchise
Le délai de franchise commence au moment de la déclaration de sinistre. Pendant cette période, bien que la garantie soit acquise, l’indemnisation ne pourra intervenir qu’à l’issue de celle-ci.
Limites d’âge
Les limites d’âge varient selon les offres. Il est donc crucial d’examiner attentivement le contrat choisi.
Coût
L’assurance chômage présente un coût élevé. Il est fortement conseillé de réaliser une simulation 100 % en ligne pour estimer le montant des cotisations.
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