Le Code des Assurances est un document destiné à établir les conditions, règlements et lois qui encadrent le secteur de l’assurance. Il précise les réglementations que doivent respecter les diverses compagnies d’assurance dans le but de protéger les consommateurs. Toutefois, rédigé en 1930, à l’origine pour les véhicules terrestres à moteur, il apparaît aujourd’hui quelque peu obsolète face à nos sociétés en constante mutation et à l’évolution de nos pratiques. En quoi consiste exactement le Code des Assurances ? Quelle est son utilité ? Suivez-nous pour en savoir plus.
Le Code des Assurances : de quoi s’agit-il ? À quoi sert-il ?
Le Code des Assurances, instauré le 13 juillet 1930, est un texte juridique régissant le droit des assurances. Cela signifie qu’il renferme des règles et lois qui doivent être respectées par toutes les compagnies d’assurance, qu’elles soient physiques ou en ligne.
Ce Code se divise en quatre parties :
- partie législative,
- partie réglementaire,
- arrêtés,
- annexes.
Il est également composé de cinq livres différents :
- contrat d’assurance,
- assurances obligatoires,
- entreprises,
- organisation,
régimes particuliers de l’assurance et intermédiaires d’assurance et de capitalisation.
À quoi sert le Code des Assurances ?
Le Code des Assurances a pour mission de définir les règles que toutes les formes d’assurances doivent appliquer envers leurs assurés. Il détermine également les conditions générales que ces assurés et clients doivent accepter lors de la souscription d’un contrat d’assurance.
Ce document officiel a pour rôle de clarifier plusieurs aspects, tels que les délais de préavis, la durée des contrats d’assurance, les conditions de résiliation des contrats et les modalités d’indemnisation des assurés.
En somme, le Code des Assurances constitue une base de conditions générales visant à protéger les consommateurs contre d’éventuels abus. En parallèle, chaque compagnie peut appliquer des clauses spécifiques relatives à la nature de son activité, aux contrats et aux biens ou personnes à couvrir.
Le Code des Assurances, une utilité à nuancer
Le Code des Assurances a été établi il y a plus de 90 ans et a peu évolué depuis. Nos sociétés, en constante évolution, n’ont pas attendu son actualisation pour progresser dans de nombreux domaines. Il devient donc difficile de se référer à un texte ancien et rigide.
Certaines modifications ont cependant été apportées au fil du temps. Par exemple, la loi Hamon de 2015 autorise la résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire (habitation, auto ou moto) après un an, alors qu’auparavant il fallait attendre l’échéance annuelle pour dénoncer un contrat avant sa reconduction tacite.
Par ailleurs, le panel d’offres a considérablement augmenté et ne se limite plus aux simples véhicules terrestres à moteur, pour lesquels le Code des Assurances a été initialement conçu. Le domaine des couvertures s’est élargi et les formules ainsi que les primes ont été adaptées aux clients grâce à des personnalisation croissantes.
Les comportements des usagers ont également évolué, et le Code des Assurances ne peut répondre à certaines questions soulevées par les nouvelles pratiques sociétales. Par exemple, que se passe-t-il en cas d’accident de voiture si le conducteur n’est pas directement responsable ?
Bien que le Code des Assurances continue de poser les bases d’une réglementation et de conditions générales pour protéger à la fois l’assuré et les compagnies d’assurance, il peine à fournir un cadre adéquat à un monde en constante évolution. De ce fait, les règles spécifiques se multiplient au sein des compagnies pour s’adapter aux particularités des changements et évolutions de nos sociétés et pratiques.