Dans le domaine des assurances de biens et de responsabilité, diverses catégories de sinistres se distinguent, incluant les sinistres auto, habitation et les sinistres relatifs aux biens professionnels. Lorsqu’un accident survient, l’assuré doit faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Quelle est la procédure à respecter pour cela ? Quels sont les délais pour soumettre une déclaration de sinistre ? Est-elle obligatoire ? Nos réponses sont présentées dans ce dossier.
Comment faire une déclaration de sinistre ?
Pour effectuer une déclaration de sinistre, l’assuré a plusieurs options. Néanmoins, il est crucial de commencer par notifier la compagnie d’assurance qu’un sinistre s’est produit, de préférence par téléphone pour éviter toute perte de temps.
Ensuite, l’assuré doit préparer un dossier qui servira de déclaration de sinistre. À cet effet, il a trois options :
- se rendre dans une agence de la compagnie d’assurance,
- envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance,
- accéder à son espace personnel en ligne disponible sur le site de la compagnie d’assurance.
Pour constituer ce dossier, l’assuré sera assisté à chaque étape, les assureurs s’efforçant d’accompagner leurs clients dans leurs démarches. Afin que sa demande soit complète et puisse être traitée, il est nécessaire de fournir plusieurs documents essentiels, tels qu’une description détaillée des circonstances de l’accident ou du sinistre, un constat amiable si nécessaire, et une copie du dépôt de plainte enregistré auprès de la gendarmerie ou du commissariat en cas de vol ou de dégradation.
Quand faut-il faire une déclaration de sinistre ?
Les délais pour déposer une déclaration de sinistre sont définis par le Code des assurances. Il est donc crucial de respecter ces délais, peu importe que l’assuré soit responsable ou non.
- Pour un vol, le délai maximal est de 2 jours.
- À partir de la date de prise de connaissance du sinistre, l’assuré a un délai maximal de 5 jours.
- En cas de catastrophe naturelle, ce délai peut atteindre jusqu’à 10 jours.
Si l’assuré ne soumet pas sa déclaration de sinistre dans les délais requis, il risque de subir une déchéance de garantie, et l’assureur pourra rejeter toute demande d’indemnisation ou en diminuer le montant.
Il est évident qu’un assuré qui ne peut pas déclarer son sinistre pour des raisons de santé (hospitalisation, etc.) pourra faire valoir un cas de force majeure et sera éligible à un délai supplémentaire.
La déclaration de sinistre est-elle obligatoire ?
La déclaration de sinistre n’est pas l’annonce d’un accident, mais plutôt celle de ses conséquences. Le Code des assurances impose à l’assuré de notifier son assureur de tout sinistre susceptible d’entrainer une garantie. Bien entendu, le fait de déclarer un sinistre ne signifie pas que l’assuré est responsable, cette responsabilité étant déterminée ultérieurement après une analyse ou une expertise de l’incident.
Si un assuré choisit de ne pas déclarer un incident mineur, surtout s’il est le seul impliqué ou s’il préfère un arrangement avec l’autre partie, tout sinistre rapporté ultérieurement et constaté par un expert peut entraîner des conséquences. En effet, l’assureur pourrait refuser d’indemniser l’assuré pour les dommages subis ou réduire le montant de l’indemnisation, sous prétexte qu’un sinistre antérieur a été dissimulé.
Une absence de déclaration de sinistre peut également être considérée par l’assureur comme une violation des clauses du contrat, ce qui lui confère le droit de résilier ce contrat.
Il est également primordial de signaler tout sinistre, y compris ceux pour lesquels l’assuré n’est pas couvert. Par exemple, si un véhicule est volé sans que l’assurance ne couvre le vol, il devra tout de même être déclaré, car en cas d’accident causé par le véhicule volé, l’assureur pourra se retourner contre l’assuré pour non-déclaration et exigera le remboursement de l’indemnisation destinée aux victimes.
Sachez aussi que l’assureur peut décider de résilier un contrat d’assurance après plusieurs déclarations de sinistres, invoquant un profil d’assuré présentant des risques accrus.